Modèle à compléter et à faire valider par un juriste avant la mise en service. Les passages surlignés sont à adapter.

Conditions générales d'utilisation

Version du [date], entre IMMO V Sàrl, [adresse] (« IMMO V ») et la personne qui crée un compte (« le client »).

1. Le service

V-Gérance est une application en ligne qui aide les propriétaires et les régies à gérer des immeubles locatifs : baux, loyers, QR-factures, décomptes, sinistres, documents. Les locataires y accèdent gratuitement avec le code remis par leur bailleur.

2. Documents et calculs

Les modèles de documents (baux, courriers, décomptes, récapitulatifs fiscaux, estimations) et les calculs sont fournis à titre d'aide. Le client reste responsable de leur contenu, de leur conformité à sa situation et de leur envoi. Ils ne remplacent pas le conseil d'un juriste, d'une fiduciaire ou d'un expert. La signature électronique simple proposée n'est pas une signature électronique qualifiée au sens de la SCSE.

3. Essai, prix et paiement

L'essai gratuit dure 30 jours, sans engagement. Ensuite, l'abonnement est facturé [mensuellement / annuellement] selon la formule choisie, par logement géré, TVA en sus. IMMO V peut adapter ses prix moyennant un préavis de [60] jours.

4. Durée et résiliation

L'abonnement peut être résilié [pour la fin de chaque mois, avec un préavis de 30 jours]. Le client peut exporter ses données avant la fin de l'abonnement.

5. Obligations du client

Garder ses accès confidentiels, saisir des données exactes, informer ses locataires du traitement de leurs données, ne pas utiliser le service à des fins illicites.

6. Disponibilité et responsabilité

IMMO V s'efforce d'assurer un service disponible et sauvegardé, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Sa responsabilité est limitée, dans les limites permises par la loi, [au montant des abonnements payés durant les 12 derniers mois]; elle est exclue en cas de faute légère.

7. Données

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des locataires, IMMO V agit comme sous-traitant du client.

8. Droit applicable et for

Droit suisse. For : [Lausanne].